Conditions générales de vente

 

1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.coratel.ch. La boutique en ligne est gérée par la société Coratel SA.

 

Pour les produits indiqués comme étant « d’occasion » dans la boutique en ligne, les Conditions générales de vente appliquées à la revente (CGVR) s'appliquent en complément ou partiellement aux présentes conditions générales de vente.

 

Coratel se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

 

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme commerçant, s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse.

 

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

 

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible dans la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

 

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et toutes les autres taxes ou frais éventuels. La seule exception est l’éventuel supplément pour quantité minimale. Coratel se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

 

Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc. sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

 

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Coratel SA accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. Dans ce cas, Coratel prendra contact avec l’acheteur afin de l’informer. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

 

2.3 Prestations supplémentaires: montage et élimination

Le montage comprend le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage.

L’élimination comprend la reprise et l'élimination écologique des objets indiqués par le client au moment de la commande. Les produits à éliminer doivent être préparés par le client de façon à ce qu'ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Coratel, le contrat est conclu avec Coratel dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, au magasin, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas la confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Coratel, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

 

4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Coratel, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Coratel rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Coratel.

 

5 Livraison / retrait dans notre magasin

Pour les produits et les prestations de service de Coratel, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Livraison et retrait» sont à la disposition du client.

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse.

Si le client choisit l’option «livraison à domicile», il incombe au client de veiller à ce que l'accès au lieu d'utilisation soit possible et garanti. Le client doit vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Coratel SA peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès de notre magasin) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Coratel peut résilier le contrat (l'annuler).

 

6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans notre magasin immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Coratel immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis la boutique en ligne, dans son compte client, sous la rubrique «Retour et garantie». Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique «Retour et Garantie» de son compte client.

 

7 Garantie

7.1 Dispositions générales

Coratel prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait dans notre magasin. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Coratel peut fournir la prestation de garantie alternativement par :

s une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);

s un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement);

s un remplacement par un nouveau produit par Coratel (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);

 

Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie constructeur. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8.

 

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Coratel, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Coratel décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

 

Coratel peut pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Coratel. En cas de refus de garantie par Coratel, le client peut acheter l'appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée

D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «modèle de démonstration», «remis à neuf», «appareil de test», «réparation» ou «modèle d'exposition» dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'une durée de garantie particulière, indiquée sur le site.

 

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Coratel n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Coratel, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Coratel se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

s stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;

s utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);

s absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;

s en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Coratel et aux autorités.

 

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Coratel SA envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne de Coratel SA au client. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et le client, à Coratel SA (cession). Le client reconnaît cette cession et est tenu d’adresser tous les paiements uniquement à Coratel.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits de Coratel n'est possible qu'en cas de retrait dans notre magasin.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne.

Les frais en vigueur sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de Coratel sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils. Ceci s'applique également aux produits qui sont d'abord commandés à l'extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.

Pour les achats sur facture, le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 10 jours civils après réception de la commande. En cas d'éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

 

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Coratel peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Coratel facture une indemnité à hauteur de CHF 10.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement (Créditreform Coopérative - Teufener Strasse 36 - CH - 9000 St.Gallen). Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Coratel ou du commerçant jusqu'à leur paiement intégral. Coratel est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Coratel.

 

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Coratel accepte les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facture une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

 

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. la conclusion du contrat, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

 

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Coratel accorde le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 14 jours civils à partir de la date d’envoi ou de retrait.

 

Le client doit appeler lui-même pour valider le retour des produits et renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée après confirmation téléphonique. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

 

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Coratel, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. Coratel décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

 

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Coratel lui rembourse la totalité du prix d’achat.

 

12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Coratel se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.

 

13 Communauté

13.1 Activité au sein de notre communauté

Avec la publication de commentaires et d'avis dans notre communauté, l'auteur accepte les conditions de la communauté Coratel sous COMMUNAUTÉ – CONDITIONS.

 

14 Autres dispositions

14.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Coratel avant d'être éliminés.

 

14.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l'article 7, n'est pas cherchée par le client dans notre magasin durant les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée au client, Coratel est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

 

14.3 Protection des données

La Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

 

14.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

 

14.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Coratel et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

 

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Coratel comme partie contractante:

pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Vevey ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Vevey.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante:

pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant.

 

 

14.6 Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Coratel SA.

 

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Coratel SA. En cas de non-respect de cette directive, Coratel se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

 

Avril 2018